Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 mai 2019, n° 17-23.028
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ainsi la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 mai 2019, n° 17-23.028 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00865 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SG1TR0PQ