Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mai 2019, n° 17-25.910
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que l'appelant comparaissait en personne et que la société intimée était représentée par un avocat, l'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés ; qu'il en résulte, malgré l'impropriété des termes utilisés, que les débats ont eu lieu, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans opposition des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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