Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 17-31.517

Sommaire de la Cour

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'elle avait constaté, d'une part que le contrat de travail, en ses conditions générales et particulières, se bornait à stipuler que la rémunération globale incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible, d'autre part qu'il n'était pas contesté que, lors de la rupture, le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés

Articles du code du travail visés

• L. 3141-2266 décisions
• L. 3141-2637 décisions