Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-16.388
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00821
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-16.388 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00821 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FTH6KT77