Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 17-28.187
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00815
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, la cour d'appel en a exactement déduit que le temps de déplacement professionnel ne pouvait pas entrer dans le décompte du temps de travail effectif et constituer des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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