Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-11.787

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions