Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-11.787
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-11.787 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00811 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-60MT4ZY8