Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-60.160

Extrait des motifs

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'est dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, à la suite du désistement partiel du pourvoi émanant de la société d'Exploitation de l'hôtel Royal contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes rendu le 12 juillet 2018 en matière de désignation de délégué syndical en ce que ce pourvoi était dirigé contre Mme F..., partie intéressée à l'instance, ledit pourvoi n'est plus dirigé que c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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