Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-10.569

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens, ayant statué sur les p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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