Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-10.618
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-10.618 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00699 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R6PDS71G