Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 avril 2019, n° 17-20.118

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 335) en ce qu'il ne mentionne pas les sommes de 20 899,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 2 089,97 euros au titre des congés payés afférents, et en ce qu'il n'ordonne pas le remboursement par la société Touax solutions modulaires à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. Q... dans la limite de deux mois ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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