Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 16-24.566
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00676
Extrait des motifs
rendu le 6 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois n° G 16-24.566 et U 16-25.749 a omis de statuer sur la demande en condamnation aux dépens, formée par la société Xerox ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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