Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-24.772

Extrait des motifs

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des documents produits par le salarié dont elle a, sans faire peser la charge de la preuve sur ce dernier, estimé qu'ils ne suffisaient pas à étayer sa demande ; que le rejet de la première branche du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa seconde branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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