Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-11.632
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00537
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir constaté que, par lettre du 10 décembre 2013, la société AUSP avait annoncé au salarié la fin de son marché avec le client à effet au 31 décembre 2013 ainsi que la transmission de son dossier à la société APRI devant lui succéder et que le 27 décembre 2013, elle avait adressé à cette dernière la liste des salariés et leurs dossiers, l'arrêt retient, d'une part, que la société AUSP avait, au moins depuis le 10 décembre 2013, connaissance de l'arrivée probable de la société APRI de telle sorte qu'elle disposait du temps suffisant pour mettre à jour les dossiers des salariés dans la perspective du transfert et, d'autre part, que la société APRI n'avait conclu le marc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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