Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-21.014
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-21.014 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00534 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BQCJ7HRY