Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 16-25.239
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00485
Extrait des motifs
Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 3 octobre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 16-25.239 a omis de statuer sur la demande, formée par M. H..., d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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