Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-60.147

Extrait des motifs

Vu les articles 614, 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi incident en matière d'élections professionnelles doit être formé par un mémoire, notifié à la partie adverse ; Et attendu que le mémoire, par lequel M. T..., défendeur au pourvoi principal formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Haute-Garonne, a formé un pourvoi incident, n'a pas été notifié par lui à la société Aéroport Toulouse Blagnac ; D'où il suit que ce mémoire est irrecevable, de sorte que le pourvoi incident formé par M. T... est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 2142-1-1Code du travail64 décisions
• 614Code de procédure civile28 décisions
• 1010Code de procédure civile7 décisions