Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-26.860

Extrait des motifs

Attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des faits énoncés dans la lettre de licenciement et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en sa première branche, en l'absence de lien de dépendance nécessaire entre le chef de l'arrêt ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui ayant fait droit à sa demande de rémunération complémentaire, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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