Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-21.151
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00419
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la contrepartie à la prestation de travail des pilotes due en sus de leur salaire de base en fonction des heures de vol effectuées, ces deux éléments de salaire doivent être pris en considération pour vérifier le respect du minimum conventionnel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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