Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-31.308
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les éléments de preuve fournis par l'employeur et la salariée, ont évalué le nombre d'heures complémentaires accomplies par cette dernière ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 4 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.