Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-25.721
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00383
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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