Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 février 2019, n° 17-20.924
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00379
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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