Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 17-27.896

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'annexe III, techniciens et agents de maîtrise, nomenclature et définition des emplois, résultant de l'accord du 30 mars 1951, à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que dès lors que la fiche de poste confie au chef d'équipe l'entière responsabilité du site, comprenant les travaux administratifs mais aussi l'emploi et l'entretien des véhicules, M. C... est bien fondé à solliciter sa classification au coefficient 175 ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la fiche de poste

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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