Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 17-28.478
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00353
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le fonds de la société cédante, au sein de laquelle l'absence de délégués du personnel avait été dûment constatée selon procès verbal de carence antérieur à la cession, avait été cédé en sa totalité et que l'entité ainsi transférée en applicationde l'article L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 17-28.478 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00353 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NJ4DQXXY