Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 17-21.887

Extrait des motifs

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que compte tenu de la fréquence et du nombre de contrats successifs de mise à disposition au sein de la société, le salarié s'était trouvé dans l'attente de nouvelles missions pour le compte de cette dernière, et, par motifs propres, que le salarié avait démontré, par la production des relevés de sa situation vis-à-vis de Pôle emploi et par ses déclarations de revenus sur les années concernées qu'il n'était pas à la disposition d'un autre employeur, qu'il avait, en réalité été inoccupé pendant cette période, que ces périodes d'inactivité s'interc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3245-1127 décisions
• L. 3141-2266 décisions
• L. 3242-122 décisions