Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 17-20.951
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00254
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la chambre sociale a rendu, le 28 novembre 2018, un arrêt sur le pourvoi n° Z 17-20.951 formé par la société Entreprise pour la conservation du patrimoine à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 11 mai 2017 ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt ne s'est pas prononcé sur la quatrième branche du moyen du pourvoi ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 28 novembre 2018 ; Et, statuant à nouveau :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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