Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-23.677
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00215
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° N 17-23.677 et P 17-23.678 ; Sur les pourvois en ce qu'ils sont formés contre les ordonnances du 24 mars 2017 : Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre les ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance le 24 mars 2017, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre ces ordonnances ; Sur le moyen unique des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les ordonnances du 10 août 2017 : Vu l'article 463, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en omission de statuer statue après avoir entendu les par
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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