Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 18-11.899
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00157
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en matière de vote par correspondance pour les élections professionnelles, ni la désignation dans le protocole d'accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote, ni l'absence de boîte postale réservée pour les élections, ne constituent en soi des violations des principes généraux du droit électoral ; Et attendu que, sans être tenu de répondre à une argumentation inopérante, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a constaté que le scrutin s'était régulièrement déroulé conformément aux modalités prévues au protocole d'accord préélectoral et estimé que l'employeur
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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