CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-27.399
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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