Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 16-23.765
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, que l'article 164 du statut du personnel de la RATP ne prévoit pas une formalisation spécifique du contenu du procès-verbal distincte de celle de l'avis de cet organisme ; que, d'autre part, l'article 163 dudit statut ne prescrit l'envoi de l'avis du président du conseil de discipline qu'en cas de partage des voix ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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