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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-21.867

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00089

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-21.867 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A86G14NZ