Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-21.867
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00089
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans
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