Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-27.913
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00080
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 463, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit entendre ou appeler les parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 14 du code de procédure civile
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