Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-24.082

Extrait des motifs

Mais attendu que si le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, ayant relevé que le salarié n'offrait pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des bénéficiaires de la prime au regard de la contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet susceptible de lui ouvrir droit à l'attribution de la prime, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-540 décisions