Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-27.446
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00040
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 5 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-27.446 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00040 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4EJZ45FF