CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-28.240
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00037
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-28.240 à A 17-28.243, G 17-28.250 à K 17-28.252, Q 17-28.256 et R 17-28.257 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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