Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 17-24.216
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission, l'arrêt retient que parmi les 124 contrats de mission exécutés par M. Z... entre le 18 décembre 2008 et le 13 juin 2012 il apparaît que 105 d'entre eux sont motivés par le remplacement de salariés absents, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatric
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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