Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 17-19.552

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi résultant de la perte de salaire à compter du 1er juin 2011 jusqu'au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ne produit aucun élément établissant la réalité du motif économique invoqué dans la lettre du 17 mai 2011, qu'il ne peut en conséquence se prévaloir de l'accepta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3166 décisions
• L. 1233-4152 décisions