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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442

ECLI:FR:CCASS:2019:PL00643

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3APL00643 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N6W7Z5P2