CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442
ECLI:FR:CCASS:2019:PL00643
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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