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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2019, n° 17-84.366

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir certaines règles et ne contient en elle-même aucune règle de fond. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, retient qu'elle n'est pas compétente pour en apprécier la constitutionnalité, alors que si ce décret a été pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, alors en vigueur, ce dernier texte, qui renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles tenant notamment à la composition et à la dénomination des marchandises de toute nature, ne contenait en lui-même aucune règle de fond de nature à faire obstacle à ce que la conformité du décret à des normes constitutionnelles soit examinée par la juridiction correctionnelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2019, n° 17-84.366 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR03685 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5WMJJWBN