Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 18-82.833
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 18-82.833 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR03675 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-07B1X90J