CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 18-82.833
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle
Articles du code pénal visés
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