Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-82.170
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03636
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, pour M. D... Y... et Mme Michèle X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 184, 385 et 802 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 7 mai 2014 ; "aux motifs propres qu'en dépit des faiblesses manifestes de la décision de renvoi critiquée par les prévenu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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