Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 18-82.047
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03633
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt rendu après la prorogation de la date du délibéré, intervenue après le départ de la juridiction d'un des magistrats ayant composé la formation de jugement lors des débats
Articles du code de procédure pénale visés
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