Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2019, n° 18-81.071

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 alinéa 6, 132-1, 132-19, 422-6 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme et a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'inscription au FIJAIT et la confiscation des scellés ; "aux motifs propres que M. X..., s'il n'a jamais été incarcéré dans le cadre du présent dossier, n'a jamais été condamné et est bien inséré tan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions