Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 18-83.861
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03523
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable. Un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable
Articles du code de procédure pénale visés
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