Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-86.493
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue le 11 avril 2017 sur la plainte formalisée par la société pour l'informatique industrielle des chefs d'établissement de fausse attestation et usage, escroquerie et tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'un mémoire a été transmis par lettre simple au greffe de la chambre de l'instruction le 26 septembre à 7 heures 44 par maître Z..., avocat de M. Franck A... ; "et aux motifs que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de M. A... r
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 198 du code de procédure pénale
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