Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 17-86.966

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Attendu que les héritiers de Guy X... n'ont pas manifesté, dans le délai de trois mois indiqué à leur conseil, l'intention de reprendre l'instance, s'agissant d'une demande de restitution d'un bien dont la propriété était revendiquée par l'intéressé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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