Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 18-83.608
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer X... coupable d'acquisition d'arme de catégorie A, l'arrêt attaqué retient qu'il a été interpellé à bord d'un véhicule Renault-Mégane dans lequel se trouvait notamment un pistolet semi-automatique de calibre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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