Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 18-84.114
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que M. Ludovic X..., condamné par arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 26 mars 2014, à, notamment, la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, viol et vol, a présenté une demande de permission de sortir, laquelle a été rejetée par ordonnance, en date du 24 avril 2018, du juge de l'applica
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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