Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 17-86.922
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03361
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 467 et 468 du code civil, 498 et 498-1, 514 alinéa 1er, 706-113 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné M. X..., personne placée sous curatelle par un jugement du tribunal d'instance de Nantes du 3 janvier 2015, du chef de port d'arme (couteau) à une peine de quinze jours d'emprisonnement sans aménagement et à une interdiction de porter une arme soumise à autor
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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