Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 18-81.117
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03229
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 février 2018 par M. A... ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 9 février 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 12 février 2018 ; II - Sur les autres pourvois ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. X... pris de la violation des articles premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de cette Convention, 13
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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