Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 18-80.920

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de M. Y... ; Attendu que le demandeur n'a déposé ou fait déposer aucun mémoire ; II - Sur le pourvoi formé par M. B... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 222-38 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-30-211 décisions
• 131-30-18 décisions